Imprimerie Cinquième Couleur
SAS au capital de 5000 € ayant son siège au 48 rue Copernic - 75116 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 783 134
Représentant légal : Nathalie Guiot
Mail : guiot.nathalie@gmail.com
Hébergement du site : squarespace.com
Contenu du site : tous les éléments du site www.cinquième-couleur.fr (textes, images et graphismes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’imprimerie Cinquième Couleur.
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PROTECTION DES DONNÉES & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, CINQUIEME COULEUR est l’auteur et propriétaire des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, contenu informationnel…), sauf renvoi explicite à un droit d’auteur d’une tierce partie, sa conception exclusive et propre, protégée par les droits d’auteur comme œuvre de l’esprit. Tout usage, reproduction partielle ou totale non autorisé sera poursuivi.
Marque
Toute reproduction, imitation sera poursuivie au titre de l’infraction de contrefaçon.
Charte de protection des données
Responsable du traitement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez au moment de la passation de la commande sur notre site Internet ainsi que les données indiquées dans le cadre de notre relation commerciale et/ou la livraison des produits acquis à travers le site Internet seront traitées dans un fichier dont le responsable est la société CINQUIEME COULEUR.
Finalités
La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des produits offerts sur le site Internet, y compris le Service Client, la gestion des commandes, des paiements et la facturation, la gestion des réponses aux questions et demandes d’information, la livraison des produits aux clients, ainsi que la gestion des réclamations, du programme de fidélisation et de promotion des ventes.
Le traitement aura également comme finalité l’élaboration de statistiques et profilage afin de prédire des éléments concernant les préférences personnelles dans le but de vous offrir un conseil personnalisé et améliorer nos produits et services.
Les données que nous vous réclamons dans la procédure d’achat et dans les formulaires disponibles sur le site Internet sont obligatoires si elles comportent un astérisque et facultatives si ce n’est pas le cas. De ce fait, il est possible qu’en cas d’omission d’une des données obligatoires nous ne puissions pas vous fournir les services demandés ni donner suite à vos demandes. Nous vous demandons de nous communiquer sans délai toute modification de vos données afin que l’information contenue dans nos fichiers soit, à tout moment, actualisée et ne contiennent pas d’erreur. De plus, vous manifestez que l’information et les données communiquées sont exacts, en vigueur et véridiques.
Vous devrez nous donner votre consentement exprès et univoque, en acceptant la case habilitée à cet effet dans la procédure d’achat, afin que vos données soient traitées par notre société dans le but de vous envoyer des offres commerciales (y compris des newsletters électroniques) sur les produits que nous commercialisons ainsi que sur les activités et services réalisés par notre société. En cochant cette case, vous acceptez également que vos données soient traitées pour réaliser des segmentations et/ou profilage dans un but promotionnel et publicitaire qui seront adaptés à votre profit client des services de notre société.
Fondement légal
Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives lors des achats réalisés sur la site Internet et/ou réalisés avec votre consentement. En ce qui concerne les statistiques et profilage, la base légale est notre intérêt légitime afin d’améliorer nos produits et services.
Destinataires et transferts
En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que vos données personnelles puissent être transférées à des sociétés de CINQUIEME COULEUR afin de remplir nos obligations contractuelles ou commerciales et à des fins administratives du groupe mais également pour toute prospection de produits similaires ou analogues.
Notre société ne communiquera jamais vos données à d’autres tiers sans obtenir, au préalable, votre consentement exprès et univoque, sauf pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires et aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels chargés du recouvrement de nos créances.
Dans l’hypothèse où vous auriez communiqué vos informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) afin d’acquérir les produits de du site Internet, nous vous informons que ces données ne seront jamais en notre possession puisque les transactions bancaires sont traitées directement et de manière sécurisée par nos partenaires de paiement. Plus concrètement, elles seront communiquées directement à la plateforme de paiement STRIPE qui les enregistre, de façon sécurisée, sur ses serveurs. Pour l’exercice de vos droits par rapport à ces données, vous devrez vous diriger directement à ce fournisseur conformément à ce que prévoit sa charte de protection des données. La communication de ces données est indispensable à la prestation du service de paiement par carte.
Durée de conservation de vos données
Vos données personnelles seront conservées pendant : (i) 10 ans pour toute commande passée, (ii) 3 ans à compter de la dernière commande ou de la consultation du site pour les données personnelles et (iii) 6 mois pour les données stockées dans le terminal des utilisateurs. Notre société se réserve le droit de conserver vos données personnelles le temps nécessaire afin de remplir ces obligations légales ou réglementaires ou afin de répondre à une injonction de faire provenant d’une autorité.
Vos droits
À tout moment, vous pourrez exercer les droits suivants :
– Retirer votre consentement à tout moment ;
– Accéder à vos données personnelles ;
– Rectifier vos données erronées ou incomplètes ;
– Demander la suppression de vos données lorsque, entre autres, elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies ;
– Demander à notre société la limitation du traitement de vos données lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies ;
– Vous opposez au traitement de vos données ;
– Demander la portabilité de vos données ;
– Vous désabonner, à tout moment, en cliquant sur le lien présent dans les communications reçues.
Vous pourrez exercer vos droits de la façon suivante, en indiquant vos nom, prénoms, numéro de téléphone et une photocopie de votre document d’identité:
– Envoyer un courrier écrit au Service Client à CINQUIEME COULEUR – 48, rue de Copernic – 75116 Paris.
– Envoyer un courrier électronique à : guiot.nathalie@gmail.com
Sécurité du traitement
Nous vous informons que notre société traitera vos données personnelles à tout moment de façon confidentielle et a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature des données traitées et aux risques auxquels elles sont exposées afin de garantir la sécurité de vos données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.
Lors d’une visite, le site peut générer automatiquement des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur du service afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’utilisateur et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas d’identification personnelle. Tout utilisateur du service peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Champs d’application des Conditions Générales de Ventes
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et prestations de services qui suivent s’appliquent à toutes les commandes passées à la société Cinquième Couleur à destination des particuliers et des professionnels.
1.2 Les commandes entraînent l’acceptation sans réserve ou restriction de la part de l’acheteur des présentes conditions générales.
1.3 Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.4 Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de modifications ou renonciation sans l’accord écrit de Cinquième Couleur.
1.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Article 2 - Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et/ou de prestations de services proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2 Le terme « Acheteur » désigne la personne morale ou physique, passant commande de produits et/ou de services à Cinquième Couleur.
2.3 L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Cinquième Couleur, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale ou de ne pas être sous tutelle.
Article 3 - La commande
3.1 La remise d’un devis ne constitue pas de la part de Cinquième Couleur un engagement de fabrication. Nos prix ne deviennent définitifs que lorsque nous avons pu constater la concordance entre les éléments réunis pour l’étude et les éléments de fabrication.
3.2 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande à Cinquième Couleur par courrier, télécopie, téléphone ou e-mail.
3.3 Un ordre d’exécution verbal avec remise de fichiers à imprimer a valeur de bon de commande.
3.4 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable sur la durée de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
3.5 La commande validée, l'acheteur accepte les présentes Conditions générales.
3.6 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 4 - Conditions commerciales
4.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison.
4.2 Lorsque l’acheteur aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande sera indiquée avec les mentions suivantes : montant hors taxes (HT), montant de la TVA et montant toute charge comprise (TTC).
4.3 Les commandes passées à Cinquième Couleur devront être réglées en euros.
4.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
4.5 Les prix contenus dans tout devis ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations et spécifications fournies par l’acheteur. Il est valable pour une durée de trois mois. Toute modification, évolution ou nouvelle information transmise par l’acheteur, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que l’acheteur reconnaît et accepte.
4.6 Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à réception de la commande. Les factures émises par Cinquième Couleur sont payables comptant, sans escompte.
4.7 La date de règlement étant fixée à la date de facturation. A défaut, des pénalités de retard, égales à 3 trois fois le taux d’intérêt légal, seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.
4.8 L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 5 - Le mode de paiement
5.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
5.2 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur : espèces, chèque ou virement libellé à l’ordre de Cinquième Couleur, dans lequel sera notifié le numéro de commande.
5.3 Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 - Délais de livraison
6.1 Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
6.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
6.3 La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur. Cinquième Couleur ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l’annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par Cinquième Couleur.
6.4 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Cinquième Couleur ne pourra être tenu responsable pour les mauvais renseignements ou omissions liés à l’expédition, erreur dans le nom, l’adresse ou même un destinataire qui n’habite plus à l’adresse indiquée. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
6.5 La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers le vendeur.
6.6 Lors de la passation de la commande, il appartient à l’acheteur de renseigner Cinquième Couleur sur ses délais souhaités de réception de sa commande. Cinquième Couleur choisira alors le moyen de livraison le plus approprié ou peut refuser de produire une commande si les délais demandés par ledit Acheteur ne permettent pas de produire dans les temps ladite commande.
6.7 Les livraisons seront effectuées soit par les moyens de Cinquième Couleur soit par un prestataire extérieur.
Article 7 - Réclamation
7.1 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, l'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard un jour ouvré à réception de la livraison, une réclamation par mail à : contact@cinquieme-couleur.fr. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
7.2 Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).
Article 8 - Propriété
8.1 En aucun cas, Cinquième Couleur, ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site s’agissant des offres de produits ou services. Il appartient à l’acheteur de vérifier que le bien ou la prestation commandé(e) correspond à ses besoins, ses contraintes et à l’usage auquel il les destinent (notamment choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, etc.).
8.2 L’acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
8.3 En application des stipulations de l’article l.621-122 du code de commerce, Cinquième Couleur conserve la propriété des biens vendus ou fournis par Cinquième Couleur dans le cadre de ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.
8.4 Jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur s’interdit de donner en gage, de transmettre, à titre gratuite ou onéreux ou de modifier, altérer ou transformer les biens. Le fait de passer commander ainsi que tout commencement de paiement par l’acheteur vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.
8.5 Dans l’hypothèse où Cinquième Couleur réalise des prestations sur des biens appartenant à l’acheteur, il est présentement entendu que l’acheteur en garde la propriété et la garde et en assume les risques de toute nature, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens lui appartenant.Cinquième Couleur ne pourra être tenue pour responsable des dommages occasionnés par les biens, sauf faute grave ou négligence intentionnelle.
Article 9 - Garantie et responsabilité
9.1 Les biens sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls de l’acheteur. En particulier, Cinquième Couleur ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur.
9.2 En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de Cinquième Couleur s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, l’acheteur sera tenu de garantir Cinquième Couleur de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par Cinquième Couleur eu égard à cette action ou réclamation.
Article 10 - Force majeure
10.1 Cinquième Couleur n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte : en application de l’article 1148 du Code Civil Français d’un cas de force majeure ou conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, considérés par Cinquième Couleur comme la liste non exhaustive ci-dessous : acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène, cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite, grèves totales ou partielles affectant le personnel de Cinquième Couleur, incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande mettant la société Cinquième Couleur dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles.
10.2 Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, Cinquième Couleur a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.